Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise « L’épicerie grecque – Sara Ganem » dont le siège social est situé à La Chaigne, 35490 Sens-de-Bretagne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 513 514 968, ci-après dénommée « L’épicerie grecque » et gérant le site lepiceriegrecque.alouest.net et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet lepiceriegrecque.alouest.net dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre « L’épicerie grecque » et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet lepiceriegrecque.alouest.net. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site lepiceriegrecque.alouest.net est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
L’entreprise « L’épicerie grecque » conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site lepiceriegrecque.alouest.net de l’entreprise « L’épicerie grecque », dans la limite des stocks disponibles. « L’épicerie grecque » se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site lepiceriegrecque.alouest.net est destinée à tous les acheteurs résidants en France.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix nets en euros (€). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. « L’épicerie grecque » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande jusqu’à 100 euros, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 6 euros. A partir de 100 euros, la livraison est gratuite.
La livraison est gratuite sur les points de vente déterminés lors de la commande, aux dates indiquées. Des tournées ponctuelles ou livraisons gratuites peuvent être organisées et seront indiquées lors de la commande. Les remises des commandes en point de vente ponctuel sont gratuites.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Lors de sa première commande, l’acheteur sera invité à créer un compte sur le site lepiceriegrecque.alouest.net. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. « L’épicerie grecque » propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :
– Paiement par Paypal : la commande est envoyée sous deux jours ouvrés à l’adresse indiquée.
– Paiement par virement : dès lors que le virement est reçu sur le compte indiqué, la commande est expédiée.
Si l’acheteur souhaite contacter « L’épicerie grecque », il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : La Chaigne 35490 Sens-de-Bretagne ; soit par email à l’adresse suivante : lepiceriegrecque[@]gmail.com, ou par ce formulaire : http://lepiceriegrecque.alouest.net/contact/, ou encore par téléphone au 06 42 36 09 88
Article 5. Réserve de propriété
« L’épicerie grecque » conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. « L’épicerie grecque » pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de « L’épicerie grecque». L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 7c. Livraisons en point de vente ponctuel. Des points de vente ponctuels sont organisés à Paris, Nantes… Les lieux, dates et horaires sont affichés dans le panier au moment de la commande.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par « L’épicerie grecque» bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à « L’épicerie grecque» qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : « L’épicerie grecque» La Chaigne 35490 Sens-de-Bretagne, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
« L’épicerie grecque », dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site lepiceriegrecque.alouest.net sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de « L’épicerie grecque – Sara Ganem ». Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
« L’épicerie grecque » s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : « L’épicerie grecque» La Chaigne 35490 Sens-de-Bretagne
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Rennes.